(6) Par lettre du 27 août 2018, Monsanto Europe S. A./N. V. a informé la Commission qu’à partir du 23 août 2018, elle modifiait sa forme juridique et changeait sa dénomination sociale en «Bayer Agriculture BVBA».
Décision d’exécution (UE) 2022/798 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/798
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/798
Versionacte d'origine du 19/05/2022 (CELEX 32022D0798)
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