Décision (PESC) 2022/809 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/809
RattachementDécision (PESC) 2022/809
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022D0809)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2022/809EUR-Lex →

(4) Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter le montant de référence financière de 490 000 000 EUR supplémentaires.

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