Décision d’exécution (UE) 2022/818 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/818
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/818
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0818)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/818EUR-Lex →

(10) Il convient que la présente décision prenne également en compte les montants encore à imputer au Royaume-Uni à la suite de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Feader.

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