(2) En vertu de l’article 138, paragraphe 1, de l’accord de retrait, le Royaume-Uni a l’obligation de continuer à assurer le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour la reconnaissance, l’enregistrement et le recouvrement des créances liées aux dépenses financées par le FEAGA au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 ou des perspectives financières antérieures, conformément à l’article 54, à l’article 58, paragraphe 1, point e), et à l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.
Décision d’exécution (UE) 2022/819 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/819
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/819
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0819)
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