(3) Conformément à l’article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l’exercice financier agricole commence le 16 octobre de l’année N–1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2021, il y a lieu de tenir compte de la reconnaissance, de l’enregistrement et du recouvrement des créances par le Royaume-Uni entre le 16 octobre 2020 et le 15 octobre 2021, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2022/819 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/819
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/819
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0819)
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