(7) Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission, les éventuels dépassements des délais de paiement doivent être pris en considération, au plus tard, lors de la décision d’apurement comptable visée à l’article 51 du règlement (UE) no 1306/2013 Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de l’exercice 2021 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.
Décision d’exécution (UE) 2022/820 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/820
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/820
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0820)
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