(9) La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2021 des montants dus au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2021. Ces montants sont pris en compte dans la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/820 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/820
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/820
Versionacte d'origine du 24/05/2022 (CELEX 32022D0820)
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