La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/821 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2022/821
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/821
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0821)
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