(7) Il convient d'établir, pour les questions relevant de la compétence de l'Union, la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de l'Assemblée mondiale de la santé en ce qui concerne la décision que l'Assemblée mondiale de la santé est appelée à adopter, en vue d'amender l'article 59 du RSI (2005), ainsi que l'article 55, paragraphe 3, les articles 61 et 62 et l'article 63, paragraphe 1, du RSI (2005).
Décision (UE) 2022/830 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/830
RattachementDécision (UE) 2022/830
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022D0830)
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