(8) La position de l'Union doit être exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres de l'OMS, agissant conjointement,
Décision (UE) 2022/830 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/830
RattachementDécision (UE) 2022/830
Versionacte d'origine du 20/05/2022 (CELEX 32022D0830)
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