(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE institué par l’accord EEE (ci-après dénommé «Comité mixte de l’EEE») peut décider de modifier, entre autres, l’annexe I de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur les questions vétérinaires et phytosanitaires.
Décision (UE) 2022/831 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/831
RattachementDécision (UE) 2022/831
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022D0831)
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