Décision (UE) 2022/831 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/831
RattachementDécision (UE) 2022/831
Versionacte d'origine du 23/05/2022 (CELEX 32022D0831)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/831EUR-Lex →

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2019/300 de la Commission doit être intégré dans l’accord EEE.

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