Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La mesure prise par la France, consistant à retirer du marché la bouteille à gaz de type BR1C, fabriquée par Xinchang Burong Machinery Co. Ltd avant le 31 octobre 2019 et présentant les caractéristiques suivantes:
— type de bouteille: non rechargeable,
— remplie de gaz: UN 1046 – HELIUM COMPRIMÉ,
— pression de service: PW = 12 bar,
— pression d’épreuve hydraulique: PH = 28 bar,
— plage de température: TS= -20/+60 °C,
— volume: V = 0,75 l,
est justifiée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.