(10) L’autorité française de surveillance du marché a informé l’importateur et le distributeur des défauts de conformité constatés au cours de l’enquête. Ces opérateurs économiques n’ont cependant pas donné de réponse appropriée.
Décision d’exécution (UE) 2022/834 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/834
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/834
Versionacte d'origine du 25/05/2022 (CELEX 32022D0834)
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