(12) Conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2010/35/UE, l’autorité française de surveillance du marché a provisoirement retiré du marché les bouteilles fabriquées avant le 31 octobre 2019 et a notifié la mesure à la Commission et aux États membres. La décision a été publiée le 3 janvier 2020.
Décision d’exécution (UE) 2022/834 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/834
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/834
Versionacte d'origine du 25/05/2022 (CELEX 32022D0834)
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