(13) Le 23 janvier 2020, l’agence suédoise de sécurité civile a contesté l’une des conclusions du rapport d’épreuve établi par l’autorité française de surveillance du marché. Cette objection a déclenché l’application de l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2010/35/UE, en vertu duquel la Commission doit adopter une décision, après consultation des États membres et des opérateurs économiques concernés.
Décision d’exécution (UE) 2022/834 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/834
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/834
Versionacte d'origine du 25/05/2022 (CELEX 32022D0834)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.