(14) Le 15 avril 2021, la Commission a invité les États membres, le fabricant et les importateurs à s’exprimer sur le dossier, notamment en ce qui concerne le caractère approprié de la mesure adoptée par l’autorité française de surveillance du marché et le risque posé par le produit.
Décision d’exécution (UE) 2022/834 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/834
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/834
Versionacte d'origine du 25/05/2022 (CELEX 32022D0834)
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