Article considérant 4

(4) L’un des défauts de conformité relevés dans le rapport d’épreuve se rapportait à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 2010/35/UE, le certificat de conformité du produit n’indiquant pas le nom et l’adresse à laquelle l’importateur pouvait être joint, ce qui empêchait les distributeurs de se conformer à l’obligation de ne mettre sur le marché que des équipements sous pression transportables accompagnés du certificat de conformité et de l’adresse à laquelle l’importateur pouvait être contacté, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive.