(5) Un autre défaut de conformité relevé dans le rapport d’épreuve résidait dans le fait que le certificat d’agrément de type de la bouteille, délivré le 9 novembre 2018 par l’organisme notifié Technická inšpekcia (Slovaquie) sous le numéro 602/5/2018, ne contenait pas de liste complète des parties pertinentes de la documentation technique, comme indiqué à l’annexe I, section I.1, point 1.8.7.2.3, de la directive 2008/68/CE.
Décision d’exécution (UE) 2022/834 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/834
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/834
Versionacte d'origine du 25/05/2022 (CELEX 32022D0834)
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