Article considérant 7

(7) Le marquage apposé sur la bouteille par le fabricant n’était pas conforme à l’article 15 de la directive 2010/35/UE en ce qui concerne la représentation physique du symbole de la lettre grecque Pi. Il ne satisfaisait pas non plus aux exigences de l’annexe I, section I.1, point 6.2.2.8, de la directive 2008/68/CE ni au point 12.2.2 de la norme EN ISO 11118:2015 en ce qui concerne la taille du symbole Pi et de la mention «NE PAS RECHARGER». En outre, le marquage n’était pas conforme aux exigences de l’annexe I, section I.1, points 6.2.2.7.2 à 6.2.2.7.4, de la directive 2008/68/CE, ni à la norme EN ISO 11118:2015 en ce qui concerne les informations à afficher. En effet, l’indication de la pression de service faisait défaut et les mentions relatives à la norme de référence et au numéro de l’organisme notifié étaient incorrectes. Les dimensions de l’étiquette signalant des «gaz non inflammables, non toxiques» étaient également inférieures à celles indiquées à l’annexe I, section I.1, point 5.2.2.2.1.1.2, de la directive 2008/68/CE.