(3) Le 9 février 2022, le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA), en sa qualité d’entité chargée de la mise en œuvre, a demandé à l’Union l’autorisation d’étendre à trente-six mois la durée de mise en œuvre de la décision (PESC) 2020/1464, soit jusqu’au 30 novembre 2023, en raison des difficultés résultant de la crise engendrée par la pandémie persistante de COVID-19.
Décision (PESC) 2022/848 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/848
RattachementDécision (PESC) 2022/848
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022D0848)
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