Décision (PESC) 2022/849 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/849
RattachementDécision (PESC) 2022/849
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022D0849)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2022/849EUR-Lex →

(3) Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/255/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 1er juin 2023.

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