Décision (PESC) 2022/849 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/849
RattachementDécision (PESC) 2022/849
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022D0849)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2022/849EUR-Lex →

(6) La mention relative à une personne physique devrait être retirée de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC à la suite d’un arrêt du Tribunal du 16 mars 2022.

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