Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/05/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La demande de l’Irlande de ne pas appliquer le règlement (UE) no 1302/2014 et le règlement (UE) no 1303/2014 à 101 voitures intermédiaires «B2» qui circuleront sur le réseau irlandais est acceptée par la Commission.
Les autorités irlandaises devront communiquer à la Commission les numéros d’identification des voitures neuves et de leurs compositions fixes finales respectives, une fois que ces voitures seront en service sur le réseau irlandais.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.