(1) Le 4 février 2022, l’Irlande a présenté à la Commission, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797, une demande de non-application de la spécification technique d’interopérabilité (STI) relative au matériel roulant — locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers (STI LOC &PAS), énoncée dans le règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission, ainsi que de la STI relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires (STI SRT) établie par le règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission, et ce pour un certain nombre de voitures intermédiaires ICDMU — B2 de classe 22000, destinées à être exploitées par l’entreprise ferroviaire irlandaise Iarnród Éireann-Railway (ci-après «IÉ-RU»). Cette demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point e), de la directive (UE) 2016/797, qui couvre les réseaux ferroviaires enclavés ou isolés par la mer, ou séparés en raison de conditions géographiques spécifiques du réseau ferroviaire du reste de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/856 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/856
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/856
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022D0856)
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