Décision d’exécution (UE) 2022/856 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/856
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/856
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022D0856)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2022/856EUR-Lex →

(12) Par conséquent, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point e), et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 sont remplies,

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