Décision d’exécution (UE) 2022/866 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/866
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/866
Versionacte d'origine du 25/05/2022 (CELEX 32022D0866)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2022/866EUR-Lex →

(17) Le 15 février 2021, conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la Commission a donné au demandeur la possibilité de présenter ses observations par écrit. Le demandeur n’a pas fourni d’observations.

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