(9) L’annexe VI, point 56 2), du règlement (UE) no 528/2012 indique que lorsqu’il vérifie le respect des critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), dudit règlement, l’organisme évaluateur doit parvenir à une conclusion, qui peut être que, moyennant certaines conditions ou restrictions spécifiques, le produit biocide est de nature à satisfaire aux critères.
Décision d’exécution (UE) 2022/866 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/866
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/866
Versionacte d'origine du 25/05/2022 (CELEX 32022D0866)
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