En l’absence de communication des informations pertinentes prévues à l’annexe III, titre 1, point 4, du règlement (UE) no 528/2012, sous réserve des possibilités générales d’adaptation des exigences en matière de données énoncées à l’annexe IV dudit règlement, il n’a pas été démontré que le produit biocide remplit les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012.
Décision d’exécution (UE) 2022/874 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2022/874
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/874
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0874)
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