Décision (PESC) 2022/884 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/884
RattachementDécision (PESC) 2022/884
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022D0884)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (PESC) 2022/884EUR-Lex →

(10) Il est nécessaire d'interdire le transfert ultérieur, le transport ou la revente de pétrole brut en provenance de Russie livré par oléoduc dans un État membre à d'autres États membres ou à des pays tiers, ainsi que d'interdire, à l'issue d'une période transitoire de huit mois, le transfert ultérieur, le transport ou la revente à d'autres États membres de produits pétroliers obtenus à partir de ce pétrole brut. En raison de la dépendance spécifique de la Tchéquie à l'égard de ces produits pétroliers, il y a lieu de prévoir un délai supplémentaire de dix mois pour lui permettre de trouver d'autres sources d'approvisionnement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).