(11) En raison de l'exposition géographique spécifique de la Bulgarie, une dérogation spéciale à l'interdiction d'importation de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers devrait être prévue pour une période limitée. En raison de la situation particulière de la Croatie liée à la nécessité pour sa raffinerie de garantir un approvisionnement régulier en gazole sous vide pour son fonctionnement, l'autorité nationale compétente devrait pouvoir autoriser la vente, l'importation ou le transfert de gazole sous vide russe pour une période déterminée et sous certaines conditions.
Décision (PESC) 2022/884 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/884
RattachementDécision (PESC) 2022/884
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022D0884)
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