(12) Si l'approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d'un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, l'importation de pétrole brut transporté par voie maritime en provenance de Russie dans cet État membre devrait être autorisée, par dérogation temporaire exceptionnelle, jusqu'à ce que l'approvisionnement par oléoduc soit rétabli ou jusqu'à ce que le Conseil décide que l'interdiction d'importer du pétrole brut livré par oléoduc s'applique à cet État membre.
Décision (PESC) 2022/884 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/884
RattachementDécision (PESC) 2022/884
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022D0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.