Décision (PESC) 2022/884 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/884
RattachementDécision (PESC) 2022/884
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022D0884)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (PESC) 2022/884EUR-Lex →

(14) Il convient d'interdire la fourniture à la Russie de services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres et de conseils fiscaux, ou de services de conseil en matière d'entreprise et de gestion et de services de relations publiques. Il convient également de modifier les interdictions concernant, respectivement, les dépôts, les entreprises de transport routier établies en Russie et les services fiduciaires. Enfin, il convient d'ajouter certaines mentions aux listes des personnes morales, entités et organismes figurant aux annexes de la décision 2014/512/PESC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).