Décision (PESC) 2022/884 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/884
RattachementDécision (PESC) 2022/884
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022D0884)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (PESC) 2022/884EUR-Lex →

(15) Afin d'assurer une mise en œuvre harmonieuse de l'article 1er undecies de la décision 2014/512/PESC, il convient de prolonger le délai de cessation des activités prévu aux paragraphes 2 et 3 dudit article, du 10 mai 2022 au 5 juillet 2022.

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