(16) Il convient de préciser que la présente décision ne fait pas obstacle à la réception, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre, de paiements effectués par son homologue russe en application de contrats portant sur des biens et technologies énumérés à l'article 4 quater de la décision 2014/512/PESC, conclus avant le 26 février 2022 et exécutés avant le 27 mai 2022.
Décision (PESC) 2022/884 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2022/884
RattachementDécision (PESC) 2022/884
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022D0884)
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