Décision (PESC) 2022/884 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/884
RattachementDécision (PESC) 2022/884
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022D0884)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (PESC) 2022/884EUR-Lex →

(20) Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d'expression et d'information reconnu à l'article 11 de celle-ci, d'instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l'Union ou en direction de l'Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu'à ce que l'agression contre l'Ukraine prenne fin et jusqu'à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l'Union et ses États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).