Décision (PESC) 2022/884 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2022/884
RattachementDécision (PESC) 2022/884
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022D0884)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2022/884EUR-Lex →

(7) Il convient d'interdire l'importation, l'achat ou le transfert dans les États membres de pétrole brut et de certains produits pétroliers depuis la Russie. Par ailleurs, il convient d'interdire l'assurance et la réassurance du transport maritime de ces marchandises vers des pays tiers. Il convient de prévoir des périodes de transition appropriées.

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