(4) L’accord a pour objectifs d’établir un cadre durable pour la coopération entre l’Union et les Îles Féroé et de définir les modalités et les conditions applicables à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union ouverts à leur participation conformément aux actes de base établissant les programmes de l’Union tels qu’ils sont définis dans l’accord. En vertu de l’accord, l’Union mènera des actions de coopération avec les Îles Féroé conformément à l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 3 de l’accord, les modalités et conditions applicables à la participation des Îles Féroé à tout programme ou toute activité de l’Union sont subordonnées à l’adoption de protocoles.
Décision (UE) 2022/886 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/886
RattachementDécision (UE) 2022/886
Versionacte d'origine du 16/05/2022 (CELEX 32022D0886)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.