Décision (UE) 2022/886 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/886
RattachementDécision (UE) 2022/886
Versionacte d'origine du 16/05/2022 (CELEX 32022D0886)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2022/886EUR-Lex →

(4) L’accord a pour objectifs d’établir un cadre durable pour la coopération entre l’Union et les Îles Féroé et de définir les modalités et les conditions applicables à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union ouverts à leur participation conformément aux actes de base établissant les programmes de l’Union tels qu’ils sont définis dans l’accord. En vertu de l’accord, l’Union mènera des actions de coopération avec les Îles Féroé conformément à l’article 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 3 de l’accord, les modalités et conditions applicables à la participation des Îles Féroé à tout programme ou toute activité de l’Union sont subordonnées à l’adoption de protocoles.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D0886. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).