Décision (UE) 2022/886 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/886
RattachementDécision (UE) 2022/886
Versionacte d'origine du 16/05/2022 (CELEX 32022D0886)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/886EUR-Lex →

(6) Les Îles Féroé remplissent les critères énoncés à l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/695.

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