Version d'origine : acte du 08/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/899
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/899
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0899)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/899EUR-Lex →
Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012 le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Indonésie suivants, applicables aux contreparties centrales placées sous la surveillance de l’autorité indonésienne des services financiers (Otoritas Jasa Keuangan):
a) la loi no 8 de la République d’Indonésie relative au marché des capitaux de 1995;
b) la loi no 21 de la République d’Indonésie relative à l’autorité des services financiers de 2011;
c) le règlement no 22/POJK.04/2019 de l’OJK concernant les transactions sur titres;
d) le règlement no 3/POJK.04/2021 de l’OJK concernant l’organisation des activités sur le marché des capitaux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.