(11) La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Indonésie garantissent que les contreparties centrales agréées dans ce pays et surveillées par l’OJK respectent des exigences juridiquement contraignantes qui équivalent aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012.
Décision d’exécution (UE) 2022/899 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/899
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/899
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0899)
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