Décision d’exécution (UE) 2022/899 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/899
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/899
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0899)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2022/899EUR-Lex →

(14) La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales agréées en Indonésie prévoient une surveillance et une mise en œuvre efficaces et continues.

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