(18) Elle considère donc que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales placées sous la surveillance de l’OJK remplissent les conditions énoncées à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012. En conséquence, il convient de considérer ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance comme équivalents aux exigences énoncées dans ce règlement.
Décision d’exécution (UE) 2022/899 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/899
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/899
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0899)
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