(4) La présente décision porte uniquement sur l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance concernant les contreparties centrales placées sous la surveillance de l’OJK, et non sur l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance des contreparties centrales qui fournissent des services de compensation sur le marché des matières premières et sont réglementées et surveillées par l’Agence de régulation des marchés à terme de matières premières [Badan Pengawas Perdagangan Berjangka Komoditi (Bappebti)], relevant du ministère du commerce de la République d’Indonésie (Kementerian Perdagangan Republik Indonesia), ou des contreparties centrales exploitées et surveillées par Bank Indonesia.
Décision d’exécution (UE) 2022/899 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/899
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/899
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0899)
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