Article considérant 7

(7) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Indonésie et placées sous la surveillance de l’OJK sont énoncées dans la loi no 8 de la République d’Indonésie relative au marché des capitaux de 1995 (ci-après la «loi relative au marché des capitaux») (Undang-Undang Republik Indonesia Nomor 8 Tahun 1995 tentang Pasar Modal), dans le règlement no 3/POJK.04/2021 de l’OJK concernant l’organisation des activités sur le marché des capitaux (Peraturan OJK Nomor 3/POJK.04/2021 tentang Penyelenggaraan Kegiatan di Bidang Pasar Modal) et dans le règlement no 22/POJK.04/2019 de l’OJK concernant les transactions sur titres (Peraturan OJK Nomor 22/POJK.04/2019 tentang Transaksi Efek) (ci-après collectivement dénommés les «règles primaires»). Le règlement no 22/POJK.04/2019 de l’OJK met en œuvre les normes internationales définies dans les principes pour les infrastructures de marchés financiers (PFMI) publiés en avril 2012 par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).