Article considérant 9

(9) Les exigences juridiquement contraignantes applicables aux contreparties centrales agréées en Indonésie et surveillées par l’OJK présentent donc une structure à deux niveaux. Le premier niveau se compose des règles primaires qui définissent les obligations fondamentales que les contreparties centrales doivent respecter pour être autorisées à fournir des services de compensation en Indonésie. Le deuxième niveau se compose des règles et procédures internes de la contrepartie centrale, qui doivent être adoptées sous la forme d’un règlement de la CCP en tant qu’organisme d’autorégulation.