Version d'origine : acte du 08/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/901
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/901
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D0901)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2022/901EUR-Lex →
À l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2016/2269, le paragraphe suivant est ajouté:
«3.
Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Inde constitués du Securities Contracts Regulations Act, 1956, de l’International Financial Services Centres Authority Act, 2019 et des Market Infrastructure Institutions Regulations, 2021 qui sont applicables aux contreparties centrales établies dans les International Financial Services Centres sont considérés comme équivalents aux exigences définies par le règlement (UE) no 648/2012.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.