Décision d’exécution (UE) 2022/901 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/901
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/901
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0901)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2022/901EUR-Lex →

(12) La Commission en conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales reconnues par l’IFSCA prévoient leur surveillance efficace et la mise en œuvre efficace des dispositions les concernant, et cela de manière continue.

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