(16) La Commission considère donc que le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Inde qui sont applicables aux contreparties centrales remplissent les conditions définies à l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012. Par conséquent, ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance devraient être considérés comme équivalents aux exigences prévues par ledit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2022/901 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/901
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/901
Versionacte d'origine du 08/06/2022 (CELEX 32022D0901)
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