Article considérant 2

(2) Le 1er octobre 2020, l’International Financial Services Centres Authority (ci-après l’«IFSCA») a repris à la SEBI la mission de surveillance des contreparties centrales établies dans des centres de services financiers internationaux (International Financial Services Centres, ou IFSC) en Inde. En outre, le 16 avril 2021, l’acte et les textes réglementaires visés à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2016/2269 ont partiellement cessé de s’appliquer dans les IFSC. Depuis cette date, les contreparties centrales établies dans ces centres sont régies par les Market Infrastructure Institutions Regulations, 2021 (MII Regulations) publiées par l’IFSCA sur la base de l’International Financial Services Centres Authority Act, 2019, Act 50 of 2019 (IFSCA Act). Le Securities Contracts (Regulation) Act 1956, Act 42 of 1956, reste toutefois d’application.